Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Choose and Connect, éditée par la société TERRACODA, SAS au capital de 40 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 981 483 662, dont le siège social est situé 90-92 route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après « CHOOSE AND CONNECT»).

CHOOSE AND CONNECT est une plateforme numérique dédiée à l'orientation et à l'insertion professionnelle, permettant la mise en relation entre :

• les étudiants et jeunes adultes en formation post-bac,
• les établissements d'enseignement,
• les recruteurs.

Au-delà de la mise en relation, la plateforme a également pour vocation de constituer un espace d'accompagnement éducatif et communautaire, favorisant l'orientation des jeunes, le partage d'expériences et le développement de réseaux solidaires entre étudiants, établissements, associations et recruteurs.

Les services sont décrits de façon plus détaillée sur le site https://chooseandconnect.com/

L'utilisation de la plateforme suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, excepté lorsqu'il ressort manifestement du contexte ou d'une disposition spécifique que cette signification n'est pas applicable à la disposition en question.

Offre(s) : désigne toute offre de stage et/ou d'alternance publiée et mise à disposition sur la Plateforme par un Recruteur, sous sa responsabilité exclusive.

Compte : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur, lui permettant d'utiliser les Services grâce à ses identifiants de connexion.

Données à caractère personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par l'article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Établissement : désigne tout établissement d'enseignement ou de formation, public ou privé (université, école post bac) proposant des formations post-baccalauréat, disposant d'une existence juridique régulière, qui utilise et/ou est référencée sur la Plateforme afin de valoriser ses formations, diffuser des informations, participer à l'orientation des Étudiants et interagir avec les Recruteurs et les Étudiants dans le cadre des Services proposés par la Plateforme.

Étudiant : désigne toute personne physique âgée de 16 ans ou plus qui crée un compte personnel sur la Plateforme afin de bénéficier des Services.

Recruteur : désigne toute personne morale ou toute personne physique agissant à titre professionnel (entreprise, association, organisme public ou privé, etc.) disposant de la capacité juridique pour recruter, créant un compte sur la Plateforme, afin de publier des Offres (stages, alternances,) et d'entrer en relation avec des Étudiants via les Services proposés par CHOOSE AND CONNECT.

RGPD : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE.

Plateforme : désigne le site internet permettant aux Utilisateurs d'accéder aux Services.

Services : désigne l'ensemble des services proposés par CHOOSE AND CONNECT sur la Plateforme.

Utilisateur : désigne toute personne qui a accès aux Services via la Plateforme. L'Etudiant, le Recruteur et l'Etablissement sont des Utilisateurs.

3. Accès aux Services

L'accès aux Services suppose que l'Utilisateur dispose d'un matériel informatique approprié et d'une connexion Internet fiable.

Les coûts afférents demeurent intégralement à la charge de l'Utilisateur.

CHOOSE AND CONNECT met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité permanente du service.

Néanmoins, il est expressément reconnu que l'accès peut être interrompu ou limité en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, de contraintes techniques ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de CHOOSE AND CONNECT, incluant, sans s'y limiter, les cas de force majeure, pannes de réseau ou attaques informatiques. Dans de telles hypothèses, aucune responsabilité ne saurait être engagée à l'encontre de CHOOSE AND CONNECT.

4. Création et gestion des comptes

La création d'un compte est obligatoire pour accéder aux Services personnalisés.

Ainsi, l'Utilisateur devra créer son Compte en :

• Remplissant les informations mentionnées dans le formulaire d'inscription ;
• Fournissant une adresse mail et un mot de passe valides ;
• Suivant la procédure qui lui sera indiquée pour la validation de son Compte ;

L'Utilisateur déclare ainsi avoir renseigné les informations de manière sincère et exacte et s'engage à mettre à jour sans délai lesdites informations en cas de modification. CHOOSE AND CONNECT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-véracité des informations transmises et/ou communiquées par l'Utilisateur.

Le compte ne peut être utilisé que par l'Utilisateur inscrit.

L'identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur usage. CHOOSE AND CONNECT peut supprimer ou suspendre un compte en cas de non-respect des présentes CGU.

5. Description des Services et des fonctionnalités

5.1. Types de comptes

La Plateforme CHOOSE AND CONNECT propose différents types de comptes, en fonction du profil de l'Utilisateur :

Compte Étudiant

Le compte Étudiant permet notamment :

• la création et la gestion d'un profil personnel ;
• la consultation des Etablissements et la mise en favori d'Etablissements ;
• la consultation et la sauvegarde d'Offres ;
• la candidature aux Offres par courrier électronique, selon les modalités définies par le Recruteur.

Compte Recruteur

Le compte Recruteur permet notamment :

• la création et la gestion d'un profil professionnel ;
• la publication et la gestion des Offres ;
• la clôture ou la suppression des Offres ;
• l'accès à une CVthèque, incluant des fonctionnalités de recherche assistée par intelligence artificielle ;
• la consultation, la mise en favori et la prise de contact des profils Étudiants par courrier électronique.

Compte Établissement

Le compte Établissement permet notamment :

• la revendication et la gestion d'une page dédiée à l'Etablissement, selon un processus de revendication externe à la Plateforme ;
• la mise à jour et la gestion des contenus publiés sur ladite page.

Chaque Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création et de l'utilisation de son compte, et garantit ne pas usurper l'identité d'un tiers.

5.2. Services et fonctionnalités proposés

CHOOSE AND CONNECT met notamment à disposition des Utilisateurs les Services et fonctionnalités suivants :

• un moteur de recherche d'Offres (stages et alternances), incluant des fonctionnalités de recherche assistée par intelligence artificielle ;
• un moteur de recherche de profils Étudiants (CVthèque), incluant des fonctionnalités de recherche assistée par intelligence artificielle ;
• la possibilité de consulter, de mettre en favori et de candidater à des Offres par courrier électronique ;
• la possibilité de consulter, de mettre en favori des profils Étudiants et/ou de les contacter directement par courrier électronique ;
• un annuaire des Etablissements d'enseignement ;
• un annuaire de fiches métiers à vocation informative.

5.3. Utilisation d'outils d'intelligence artificielle

Dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, CHOOSE AND CONNECT peut recourir à des outils d'intelligence artificielle et/ou à des procédés automatisés, notamment pour :

• faciliter la recherche (ex. recherche sémantique, suggestions de résultats) ;
• modération de certains contenus lors du dépôt des Offres.

Ces outils ont pour seule finalité d'améliorer l'expérience Utilisateur, la sécurité et la conformité de la Plateforme. Ils ne constituent ni une recommandation personnalisée, ni une garantie, ni une validation des profils, Offres ou contenus présentés.

Les outils d'intelligence artificielle mis en œuvre par CHOOSE AND CONNECT n'ont pas vocation à produire des décisions juridiques ou des effets similaires au sens de la réglementation applicable. En particulier :

• CHOOSE AND CONNECT ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des résultats générés ou proposés via ces outils ;
• les résultats, classements, recommandations ou suggestions éventuels sont fournis à titre indicatif et peuvent contenir des erreurs, biais, omissions ou approximations ;
• CHOOSE AND CONNECT ne prend aucune décision automatisée portant sur l'embauche, la sélection, le refus ou la conclusion d'une relation contractuelle entre Utilisateurs. Les décisions relatives aux candidatures et recrutements appartiennent exclusivement aux Recruteurs, sous leur responsabilité.

Les Utilisateurs demeurent seuls responsables de la vérification des informations et de l'usage qu'ils font des résultats fournis par la Plateforme.

CHOOSE AND CONNECT peut faire évoluer ses outils d'IA (paramétrage, modèles, règles de filtrage) afin d'améliorer la qualité du service, de prévenir les abus et/ou de se conformer aux exigences légales et réglementaires. Ces évolutions peuvent avoir un impact sur l'affichage, le classement ou la mise en avant de certains contenus et seront portés à la connaissance de l'Utilisateur.

6. Rôle et responsabilité de CHOOSE AND CONNECT

CHOOSE AND CONNECT agit exclusivement en qualité de prestataire technique de plateforme d'intermédiation, sans intervenir, de quelque manière que ce soit, dans :

• la sélection des candidatures,
• la négociation des conditions,
• l'exécution de tout contrat, convention ou relation juridique, lesquels sont conclus directement entre les Utilisateurs, en dehors de la Plateforme et sous leur seule responsabilité.

À ce titre, il est expressément précisé que CHOOSE AND CONNECT:

• n'est ni recruteur, ni employeur, ni agence d'intérim, ni entreprise de travail temporaire, ni cabinet de recrutement ;
• n'exerce aucun lien de subordination, de direction ou de contrôle à l'égard des Utilisateurs ;
• n'est pas mandaté par les Recruteurs pour rechercher, sélectionner ou recruter des Étudiants;
• n'intervient pas dans l'appréciation des profils, des compétences ou de l'adéquation entre une Offre et une candidature ;
• n'est pas partie aux contrats, accords ou relations juridiques conclus entre les Utilisateurs, quels qu'en soient la nature ou l'objet.

En conséquence, CHOOSE AND CONNECT ne saurait être tenue responsable des litiges, préjudices, dommages ou conséquences, directs ou indirects, résultant des relations établies entre Utilisateurs en dehors de la Plateforme.

La responsabilité de CHOOSE AND CONNECT est donc strictement limitée à la fourniture diligente des services techniques décrits dans les présentes CGU. Elle ne saurait être engagée en cas :

• d'indisponibilité temporaire ou partielle de la Plateforme, notamment pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité ;
• d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes imputables aux contenus publiés par les Utilisateurs ;
• de dysfonctionnements ou limites des outils automatisés ou d'intelligence artificielle mis à disposition ;
• de tout usage non conforme de la Plateforme par les Utilisateurs.

En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de CHOOSE AND CONNECT ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à celle-ci et sera, le cas échéant, limitée aux seuls dommages directs et prévisibles.

7. Rôle et responsabilités des Utilisateurs

Les Utilisateurs utilisent la Plateforme de manière libre, autonome et volontaire afin d'entrer en relation avec d'autres Utilisateurs.

Les Recruteurs sont seuls responsables :

• du contenu, de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour de leurs Offres,
• du traitement des candidatures reçues,
• ainsi que des décisions de sélection, de refus ou de suppression des demandes.

Les Recruteurs peuvent à tout moment accepter, refuser ou supprimer une candidature, ou retirer une Offre, sans intervention ni validation préalable de la Plateforme.

Les Étudiants sont seuls responsables :

• des informations qu'ils communiquent sur la Plateforme,
• de l'exactitude et de la mise à jour de leur profil et de leur CV,
• ainsi que de leurs démarches de candidature.

Chaque Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect des lois et règlements en vigueur, des présentes CGU et des droits des autres Utilisateurs.

8. Procédure relative au référencement des Offres et des CV

Lorsqu'un Etudiant consulte la page « stages & alternance » de la Plateforme, les Offres sont classées par défaut par ordre de publication de la plus récente à la plus ancienne.

Lorsque d'un Recruteur consulte la page « CV-Thèque » de la Plateforme, les profils sont également classés par défaut par ordre de publication du plus récent au plus ancien.

Dans le cadre des recherches effectuées sur la Plateforme via l'intelligence artificielle, les Offres et les CV sont classés en fonction de leur degré de pertinence au regard des critères de recherche saisis par l'utilisateur.

Le niveau de pertinence de chaque Offre ou CV est déterminé automatiquement par un système d'intelligence artificielle reposant sur une analyse sémantique des contenus.

9. Modération et signalement

9.1. Modération

Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu'ils publient et des conséquences pouvant en résulter.

CHOOSE AND CONNECT agit en qualité d'intermédiaire technique d'hébergement et met en œuvre une politique de modération destinée à assurer la conformité des contenus publiés sur la Plateforme, dans le respect des lois et règlements applicables ainsi que des présentes CGU.

À ce titre, CHOOSE AND CONNECT se réserve le droit, sans obligation générale de surveillance, de contrôler, modérer, retirer, ou déréférencer, à tout moment et sans préavis lorsque cela est nécessaire, tout contenu manifestement illicite, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou ne respectant pas les présentes CGU.

Certains contrôles de conformité peuvent être réalisés à l'aide d'outils automatisés d'assistance à la modération, sans que ces outils n'emportent de prise de décision automatisée produisant des effets juridiques à l'égard des Utilisateurs.

9.2. Signalement d'un contenu ou comportement

Tout Utilisateur dispose de la faculté de signaler un contenu ou un comportement qu'il estime illicite, inapproprié ou non conforme aux CGU, selon les modalités mises à disposition sur la Plateforme.

Les signalements sont traités avec diligence, dans un souci de préservation de l'intégrité, de la réputation et de la sécurité de la communauté Choose and Connect.

Lorsque cela est possible et approprié, l'Utilisateur à l'origine du contenu concerné peut être informé des mesures prises et disposer de la faculté de présenter des observations ou de solliciter un réexamen.

CHOOSE AND CONNECT se réserve le droit de conserver ou communiquer tout élément requis, dans le respect de la réglementation applicable, notamment en réponse à une demande légitime des autorités administratives ou judiciaires compétentes.

Toute autorité administrative ou judiciaire d'un État membre de l'Union européenne peut adresser une demande d'information ou de retrait de contenu à CHOOSE AND CONNECT à l'adresse suivante : [Adresse email]. L'autorité devra préciser, dans l'objet de son email, s'il s'agit d'une demande relevant de l'article 9 (notification et action concernant les contenus illicites) ou de l'article 10 (demandes d'informations) du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act).

10. Propriété intellectuelle

10.1. Droits de CHOOSE AND CONNECT sur la Plateforme

Tous les éléments constitutifs et fonctionnels de la Plateforme, notamment logiciels, algorithmes, bases de données, chartes graphiques, logos, marques et contenus propriétaires, sont protégés par les dispositions légales en vigueur et demeurent la propriété exclusive de CHOOSE AND CONNECT.

Il est strictement interdit à l'Utilisateur, sauf autorisation écrite préalable, de procéder à toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de tout ou partie de la plateforme.

CHOOSE AND CONNECT concède à l'Utilisateur, pour la durée d'utilisation des Services, une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, d'accès et d'utilisation de la Plateforme, strictement aux fins prévues par les présentes CGU.

10.2. Contenus des Utilisateurs

Les contenus publiés par les Utilisateurs (notamment profils, CV, textes, Offres, descriptions, logos, images, documents, messages) demeurent leur propriété intellectuelle.

En publiant ou transmettant des contenus via la Plateforme, l'Utilisateur concède à CHOOSE AND CONNECT une licence d'utilisation non exclusive, mondiale et gratuite, aux seules fins de leur intégration, diffusion et valorisation dans le cadre des services proposés.

Cette licence prend fin à la suppression du compte ou des contenus concernés, sous réserve des nécessités techniques (délais de purge) et des obligations légales de conservation applicables.

10.3. Garanties de l'Utilisateur sur ses contenus

L'Utilisateur garantit :

• disposer de l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à la mise en ligne de ses contenus (y compris droits de propriété intellectuelle et, le cas échéant, droit à l'image et autorisations des personnes concernées) ;
• que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne sont pas illicites.

L'Utilisateur s'engage à indemniser CHOOSE AND CONNECT contre toute réclamation, action ou condamnation fondée sur une violation de droits de tiers résultant de ses contenus.

11. Accessibilité à la Plateforme

CHOOSE AND CONNECT vise une disponibilité continue des Services, hors fenêtres de maintenance planifiées communiquées préalablement sur la Plateforme et/ou par notification, avec indication des dates, créneaux, portée et impacts prévisibles, et s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour limiter leur durée et leurs effets sur l'utilisation des Services.

Pour des raisons légales, de sécurité, de prévention/remédiation à un incident, de maintenance urgente, de menace imminente en cybersécurité, ou de manquement grave aux CGU par l'Utilisateur, CHOOSE AND CONNECT peut limiter ou suspendre l'accès, en informant l'Utilisateur concerné au plus tard à compter de sa prise d'effet.

En cas d'indisponibilité non planifiée, CHOOSE AND CONNECT informe sans délai via la Plateforme du début de l'incident, de sa nature et des mesures prises, et actualise l'information jusqu'au rétablissement; il met en œuvre toutes diligences raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

CHOOSE AND CONNECT n'est pas responsable de la qualité de la connexion Internet de l'Utilisateur ni des défaillances des réseaux et systèmes tiers qui lui sont étrangers lorsqu'elles sont imprévisibles et insurmontables, ni des usages non conformes aux CGU.

CHOOSE AND CONNECT ne garantit pas l'absence totale de bugs/erreurs, mais s'engage à corriger les anomalies reproductibles et à proposer, le cas échéant, des mesures de contournement.

12. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité distincte, régulièrement mise à jour et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Cette politique précise les finalités poursuivies, les bases légales des traitements, le responsable de traitement, la durée de conservation, ainsi que les droits des personnes concernées.

L'acceptation des présentes CGU emporte reconnaissance de la prise de connaissance de cette politique et de son acceptation.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité ou contacter notre DPO : dpo@chooseandconnect.com

13. Utilisation par des mineurs

L'accès à la plateforme CHOOSE AND CONNECT est réservé aux Utilisateurs âgés de seize (16) ans ou plus.

L'ouverture d'un compte par un Utilisateur âgé de moins de seize (16) ans est donc interdite.

Toute inscription effectuée par un mineur de moins de seize ans est interdite et pourra entraîner la suppression immédiate du compte dès que ce fait est porté à la connaissance de CHOOSE AND CONNECT.

À terme, l'inscription de mineurs de moins de seize ans pourra, le cas échéant, être autorisée sous réserve de la mise en place d'un mécanisme de recueil du consentement parental préalable et vérifiable, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés modifiée.

14. Clôture du compte

14.1. Suppression à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut, à tout moment et sans motif particulier, solliciter la suppression de son compte via son espace personnel.

Cette suppression entraîne la désactivation immédiate de l'accès aux Services.

La suppression du compte entraîne, selon le type de compte et les fonctionnalités utilisées, la suppression et/ou la désactivation des contenus associés (notamment profil, CV, Offres), sous réserve des nécessités techniques et des obligations de conservation.

Certaines données peuvent être conservées ou archivées lorsque cela est nécessaire :

• au respect d'une obligation légale ou réglementaire ;
• à la prévention et à la détection de la fraude et à la sécurité de la Plateforme ;
• à la gestion des réclamations et, plus généralement, à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Les durées de conservation applicables sont précisées dans la Politique de confidentialité.

14.2. Suspension ou clôture à l'initiative de Choose and Connect

CHOOSE AND CONNECT se réserve également la faculté de clôturer ou de suspendre un compte en cas de :

• manquement grave ou répété aux présentes CGU,
• demande légitime émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente,
• inactivité prolongée du compte pendant une durée continue de deux (2) ans. Dans ce cas, CHOOSE AND CONNECT pourra procéder à sa clôture, après information préalable de l'Utilisateur par tout moyen utile, sauf impossibilité technique ou absence d'adresse de contact valide.

15. Cadre contractuel

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent, avec la Politique de confidentialité et, le cas échéant, les Conditions Particulières ou Conditions Générales de Vente (CGV), l'intégralité du cadre contractuel régissant les relations entre l'Utilisateur et la société CHOOSE AND CONNECT, éditrice de la plateforme CHOOSE AND CONNECT.

Ces documents sont indissociables et doivent être interprétés de manière cohérente.

En cas de contradiction entre plusieurs dispositions, il est expressément convenu que :

• les Conditions Particulières priment sur les CGV et les CGU,
• les CGV priment sur les CGU,
• et les CGU constituent le socle contractuel commun applicable à tous les Utilisateurs, en l'absence de dispositions spécifiques contraires. L'acceptation des présentes CGU emporte également acceptation, sans restriction ni réserve, de l'ensemble des documents contractuels susvisés, qui s'imposent à l'Utilisateur dans leur version en vigueur au jour de l'utilisation de la plateforme.

16. Modification des CGU

CHOOSE AND CONNECT se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGU, à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions techniques, réglementaires ou fonctionnelles de la plateforme. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance de l'Utilisateur par notification électronique ou via une Offre affichée sur la plateforme. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation sans réserve des nouvelles CGU.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, compétence est attribuée aux juridictions françaises territorialement compétentes.

Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de professionnel, tout différend relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, celui-ci pourra saisir, au choix, la juridiction de son domicile ou toute autre juridiction compétente en application des règles légales en vigueur.

En cas de réclamation non résolue amiablement entre un Utilisateur qui a la qualité de consommateur et CHOOSE AND CONNECT, et conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un service de médiation.

Coordonnées du Médiateur :

Société de la Médiation Professionnelle

Médiateur-Consommation-smp

24, rue Albert de Mun

33000 Bordeaux

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

L'Utilisateur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation du Contrat et à l'exécution du contrat est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux français légalement compétents.