Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Choose and Connect, éditée par la société TERRACODA, SAS au capital de 40 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 981 483 662, dont le siège social est situé 55 rue de l'Est, 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après « CHOOSE AND CONNECT »).

CHOOSE AND CONNECT est une plateforme numérique dédiée à l'orientation et à l'insertion professionnelle, permettant la mise en relation entre :

• les étudiants et jeunes adultes en formation post-bac,
• les établissements d'enseignement,
• les recruteurs.

Au-delà de la mise en relation, la plateforme a également pour vocation de constituer un espace d'accompagnement éducatif et communautaire, favorisant l'orientation des jeunes, le partage d'expériences et le développement de réseaux solidaires entre étudiants, établissements, associations et recruteurs.

La plateforme comprend notamment quatre services spécifiques, soumis aux dispositions particulières des articles correspondants des présentes CGU, qui prévalent sur les dispositions générales en cas de contradiction pour ce qui les concerne :

• une application d'orientation (ci-après « l'Application d'orientation »), décrite à l'article 5.3 et aux articles 5.4 à 5.5 ;
• un service de mise en relation en matière de stages et d'alternance (ci-après « Choose Your Career »), regroupant les fonctionnalités de publication, recherche, sauvegarde et candidature aux Offres ainsi que la CVthèque, décrit aux articles 5.1, 5.2, 9 et 10 ;
• un service de mise en relation en matière de logement étudiant (ci-après « Choose Your Place »), décrit à l'article 5.7 et aux articles 7.3, 8, 9, 13 et 14 ;
• un service de mise en relation avec des conseillers d'orientation (ci-après « Annuaire des Conseillers d'orientation »), décrit aux articles 5.8 et 7.4.

Les services sont décrits de façon plus détaillée sur le site https://chooseandconnect.com/

L'utilisation de la plateforme suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, excepté lorsqu'il ressort manifestement du contexte ou d'une disposition spécifique que cette signification n'est pas applicable à la disposition en question.

Offre(s) : désigne toute offre de stage et/ou d'alternance publiée et mise à disposition sur la Plateforme par un Recruteur, sous sa responsabilité exclusive.

Compte : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur, lui permettant d'utiliser les Services grâce à ses identifiants de connexion.

Données à caractère personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par l'article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Établissement : désigne tout établissement d'enseignement ou de formation, public ou privé (université, école post bac) proposant des formations post-baccalauréat, disposant d'une existence juridique régulière, qui utilise et/ou est référencée sur la Plateforme afin de valoriser ses formations, diffuser des informations, participer à l'orientation des Étudiants et interagir avec les Recruteurs et les Étudiants dans le cadre des Services proposés par la Plateforme.

Étudiant : désigne toute personne physique âgée de 14 ans révolus au minimum qui crée un compte personnel sur la Plateforme afin de bénéficier des Services.

• L'inscription d'une personne âgée de moins de 14 ans est strictement interdite (article 14.1). En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur déclare être âgé de 14 ans révolus au minimum.
• Les utilisateurs âgés de 14 ou 15 ans sont soumis aux conditions particulières définies à l'article 14, et notamment au recueil préalable du consentement de leur représentant légal. Ils n'ont pas accès aux services de mise en relation avec les Recruteurs (offres de stage, alternance et CVthèque) ni à l'Application logement.
• Les services Choose Your Career et Choose Your Place sont réservés aux utilisateurs âgés de 16 ans révolus, conformément aux articles 5.6.3, 5.7.3 et 14.

Recruteur : désigne toute personne morale ou toute personne physique agissant à titre professionnel (entreprise, association, organisme public ou privé, etc.) disposant de la capacité juridique pour recruter, créant un compte sur la Plateforme, afin de publier des Offres (stages, alternances) et d'entrer en relation avec des Étudiants via les Services proposés par CHOOSE AND CONNECT.

RGPD : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE.

Plateforme : désigne le site internet permettant aux Utilisateurs d'accéder aux Services.

Services : désigne l'ensemble des services proposés par CHOOSE AND CONNECT sur la Plateforme.

Utilisateur : désigne toute personne qui a accès aux Services via la Plateforme. L'Étudiant, le Recruteur, l'Établissement, le Propriétaire, le Partenaire, le Parent et le Conseiller sont des Utilisateurs.

Annuaire des Conseillers d'orientation : désigne le service spécifique intégré à la Plateforme permettant aux Utilisateurs de consulter les profils de conseillers d'orientation indépendants référencés par CHOOSE AND CONNECT et, le cas échéant, d'entrer en relation avec eux via un outil de réservation tiers.

Conseiller : désigne tout professionnel indépendant exerçant une activité de conseil en orientation, dont le profil est référencé dans l'Annuaire des Conseillers d'orientation à l'issue d'une procédure d'admission conduite par CHOOSE AND CONNECT.

Badge Certifié : désigne la mention visible sur le profil d'un Conseiller attestant exclusivement de la réalisation, par CHOOSE AND CONNECT, d'une procédure documentaire interne préalable au référencement (vérification d'immatriculation, déclaration d'activité, le cas échéant attestation d'assurance professionnelle). Le terme « Certifié » ne renvoie à aucune notion de certification professionnelle, d'agrément ou de labellisation au sens du Code de la consommation, du Code de l'éducation ou du Code du travail. Les conditions complètes sont précisées à l'article 5.8.3.

Outil de réservation tiers : désigne tout service tiers de gestion de rendez-vous (par exemple Calendly) utilisé par un Conseiller pour la prise et la gestion de ses rendez-vous, hors du contrôle technique et contractuel de CHOOSE AND CONNECT.

Application de Stage/Alternance (ou « Choose Your Career ») : désigne le service spécifique de mise en relation entre Étudiants et Recruteurs en matière de stages et d'alternance, intégré à la Plateforme, regroupant notamment la publication et la recherche d'Offres, la candidature aux Offres et l'accès à la CVthèque.

Application logement (ou « Choose Your Place ») : désigne le service spécifique de mise en relation en matière de logement étudiant, permettant la recherche, la diffusion d'annonces de colocation, la mise en relation entre Étudiants et la candidature auprès de Résidences Partenaires.

Annonce : désigne toute offre ou recherche de logement (colocation, chambre, hébergement étudiant) publiée par un Utilisateur sur l'Application logement, sous sa responsabilité exclusive.

Propriétaire : désigne toute personne physique majeure proposant à la location, à titre non professionnel, un logement, une chambre ou une place en colocation via l'Application logement.

Résidence Partenaire (ou « Partenaire ») : désigne toute personne morale (résidence étudiante, opérateur de logement, bailleur social ou privé, association, etc.) disposant de la capacité juridique pour proposer un ou plusieurs logements via l'Application logement et recevoir des candidatures d'Étudiants.

Candidature logement : désigne toute manifestation d'intérêt adressée par un Étudiant à une Résidence Partenaire ou un Propriétaire via l'Application logement. La candidature se matérialise sous forme d'échange de messages entre les parties.

Match : désigne l'acceptation réciproque, par deux Utilisateurs, d'une mise en relation initiée via l'Application logement, ouvrant l'accès à un fil de messagerie privé entre eux.

Vérification d'identité : désigne le dispositif optionnel de contrôle de cohérence du profil (capture vidéo dite « liveness », vérification du numéro de téléphone par SMS) proposé par l'Application logement à des fins de confiance entre Utilisateurs, sans valeur d'authentification au sens du règlement eIDAS.

Code de vérification (OTP) : désigne le code numérique à usage unique et à durée de validité limitée, adressé par email à l'Utilisateur afin de vérifier son adresse électronique et de finaliser son inscription ou sa connexion.

3. Accès aux Services

L'accès aux Services suppose que l'Utilisateur dispose d'un matériel informatique approprié et d'une connexion Internet fiable. Les coûts afférents demeurent intégralement à la charge de l'Utilisateur.

CHOOSE AND CONNECT met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité permanente du service.

Néanmoins, il est expressément reconnu que l'accès peut être interrompu ou limité en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, de contraintes techniques ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de CHOOSE AND CONNECT, incluant, sans s'y limiter, les cas de force majeure, pannes de réseau ou attaques informatiques.

Dans de telles hypothèses, et sauf faute prouvée directement imputable à CHOOSE AND CONNECT, sa responsabilité ne saurait être engagée. CHOOSE AND CONNECT met en œuvre des moyens raisonnables pour informer les Utilisateurs des interruptions prévisibles et pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

4. Création et gestion des comptes

La création d'un compte est obligatoire pour accéder aux Services personnalisés.

Pour créer son Compte, l'Utilisateur renseigne les informations demandées dans le formulaire d'inscription (a minima une adresse email valide et un prénom), puis choisit l'une des méthodes d'authentification suivantes :

• Authentification via un fournisseur d'identité tiers : l'Utilisateur se connecte au moyen d'un compte existant auprès de l'un des fournisseurs d'identité proposés, à savoir Google, Facebook, LinkedIn, Apple, Discord ou Microsoft. Aucun mot de passe n'est créé sur la Plateforme ; l'authentification est gérée par le fournisseur choisi, dans les conditions précisées à la Politique de confidentialité ;
• Authentification par email et code de vérification (OTP) : l'Utilisateur renseigne une adresse email valide et son prénom, puis reçoit par email un code numérique à usage unique qu'il saisit sur la Plateforme afin de vérifier son adresse électronique. Aucun mot de passe n'est requis à l'inscription.

L'Utilisateur peut, ultérieurement et de manière facultative, définir un mot de passe depuis l'espace de gestion de son Compte, afin de pouvoir se connecter par email et mot de passe. La définition d'un mot de passe relève du seul choix de l'Utilisateur.

Vérification différée de l'adresse email : L'Utilisateur inscrit par email et code de vérification accède aux Services dès la saisie du code. Toutefois, à défaut de vérification de son adresse email dans un délai de 72 heures à compter de la création du Compte, l'accès au Compte est suspendu. Cette suspension est réversible à tout moment par l'Utilisateur, par la saisie d'un nouveau code de vérification. Des emails de rappel sont adressés à l'Utilisateur avant l'échéance. Les comptes créés via un fournisseur d'identité tiers, dont l'adresse est vérifiée dès la création, ne sont pas concernés par cette suspension.

Lien de connexion à usage unique (magic link) : Le lien de connexion à usage unique est réservé aux procédures d'invitation (notamment invitation d'un enfant par un Parent dans le cadre de l'espace famille, ou invitation d'un Recruteur, d'un représentant d'Établissement ou d'un membre par un administrateur). Il n'est pas proposé comme méthode d'inscription libre.

L'Utilisateur suit ensuite la procédure qui lui sera indiquée pour la finalisation de son Compte.

L'Utilisateur déclare ainsi avoir renseigné les informations de manière sincère et exacte et s'engage à mettre à jour sans délai lesdites informations en cas de modification. CHOOSE AND CONNECT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-véracité des informations transmises et/ou communiquées par l'Utilisateur.

Le compte ne peut être utilisé que par l'Utilisateur inscrit.

Les identifiants de connexion et, le cas échéant, le mot de passe sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur usage. CHOOSE AND CONNECT peut supprimer ou suspendre un compte en cas de non-respect des présentes CGU.

5. Description des Services et des fonctionnalités

5.1. Types de comptes

La Plateforme CHOOSE AND CONNECT propose différents types de comptes, en fonction du profil de l'Utilisateur :

Compte Étudiant

Le compte Étudiant permet notamment :

• la création et la gestion d'un profil personnel ;
• la consultation des Établissements et la mise en favori d'Établissements ;
• l'accès à l'Application d'orientation : passation du test RIASEC et navigation dans le parcours d'orientation personnalisé qui en découle (métiers compatibles, formations suggérées, JPO enregistrées) ;
• la consultation et la sauvegarde d'Offres, ainsi que la candidature aux Offres via Choose Your Career. Ces fonctionnalités sont réservées aux utilisateurs âgés de 16 ans et plus.
• la consultation et la sauvegarde d'Annonces, la publication d'Annonces, ainsi que la Candidature logement via Choose Your Place. Ces fonctionnalités sont réservées aux utilisateurs âgés de 16 ans et plus.

Compte Recruteur

Le compte Recruteur permet notamment :

• la création et la gestion d'un profil professionnel ;
• la publication et la gestion des Offres ;
• la clôture ou la suppression des Offres ;
• l'accès à une CVthèque, incluant des fonctionnalités de recherche assistée par intelligence artificielle ;
• la consultation et la mise en favori de profils Étudiants ;
• la gestion des candidatures reçues via la plateforme, incluant le cas échéant la consultation de fichiers vidéo ou audio soumis par les candidats dans le cadre d'un challenge de candidature.

Compte Établissement

Le compte Établissement permet notamment :

• la revendication et la gestion d'une page dédiée à l'Établissement, selon un processus de revendication externe à la Plateforme ;
• la mise à jour et la gestion des contenus publiés sur ladite page ;
• la consultation des statistiques de visite de sa page ;
• le suivi des leads reçus et des personnes souhaitant s'inscrire aux JPO.

Compte Parent

Le compte Parent permet notamment :

• d'inviter un enfant à s'inscrire sur la plateforme et/ou à rejoindre l'espace famille. L'enfant destinataire de l'invitation conserve la faculté de refuser celle-ci ;
• de consulter les métiers, formations et Journées Portes Ouvertes mis en favori par l'enfant ayant accepté de rejoindre l'espace famille ;
• de laisser des annotations sur chacun de ces favoris, dans le but de favoriser le dialogue parent-enfant autour du projet d'orientation ;
• d'accéder à l'Application d'orientation : passation du test RIASEC et navigation dans le parcours d'orientation personnalisé qui en découle, à titre personnel.

L'accès aux favoris de l'enfant et la possibilité de laisser des annotations sont strictement conditionnés à l'acceptation préalable de l'invitation par l'enfant. Le parent ne peut accéder à aucune donnée de l'enfant sans ce consentement.

Compte Propriétaire/Partenaire

Les comptes Propriétaire et Résidence Partenaire permettent notamment :

• de gérer la publication d'Annonces pour des logements dont ils ont la responsabilité ;
• de répondre aux messages des Étudiants intéressés par ces logements.

Chaque Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création et de l'utilisation de son compte, et garantit ne pas usurper l'identité d'un tiers.

5.2. Services et fonctionnalités proposés

CHOOSE AND CONNECT met notamment à disposition des Utilisateurs les Services et fonctionnalités suivants :

Accessibles publiquement, sans création de compte :

• un annuaire des Établissements d'enseignement ;
• un annuaire de fiches métiers à vocation informative ;
• un annuaire des voies d'accès référençant les concours (publics et privés) et autres voies d'admission ;
• un annuaire des formations ;
• un simulateur de budget étudiant ;
• la consultation des Journées Portes Ouvertes à venir ;
• l'Annuaire des Conseillers d'orientation, dans les conditions de l'article 5.8.

Accessibles à tous les Utilisateurs à partir de 14 ans (compte requis) :

• l'Application d'orientation : test RIASEC et parcours d'orientation personnalisé (métiers compatibles, formations suggérées, établissements recommandés) ;
• la mise en favori et la demande d'information auprès d'Établissements ;
• la sauvegarde de Journées Portes Ouvertes en favori ;
• la mise en favori de formations et de métiers.

Accessibles aux Utilisateurs âgés de 16 ans et plus uniquement :

• au titre du service Choose Your Career :
  • un moteur de recherche d'Offres (stages et alternances), incluant des fonctionnalités de recherche assistée par intelligence artificielle ;
  • un moteur de recherche de profils Étudiants (CVthèque), incluant des fonctionnalités de recherche assistée par intelligence artificielle ;
  • la possibilité de consulter, de mettre en favori et de candidater à des Offres via la plateforme ;
  • la possibilité de consulter, de mettre en favori des profils Étudiants et/ou de les contacter directement via Choose Your Career ;
  • une fonction pour signaler une Offre ou un profil ne respectant pas les CGU.
• au titre du service Choose Your Place :
  • un moteur de recherche d'Annonces ;
  • un outil de publication d'Annonces ;
  • la possibilité de consulter, de mettre en favori et de candidater à des Annonces via la plateforme ;
  • la possibilité d'échanger avec des utilisateurs ayant posté une Annonce ;
  • une fonction pour signaler une Annonce ou un profil ne respectant pas les CGU.

5.3. Application d'orientation

L'Application d'orientation est un service spécifique proposé dans le cadre de la plateforme Choose and Connect. Elle s'adresse aux jeunes de 14 à 25 ans, à leurs parents et aux professionnels de l'éducation.

Elle propose :

• un questionnaire de personnalité basé sur la méthode RIASEC (Réaliste, Investigateur, Artiste, Social, Entreprenant, Conventionnel) de John L. Holland ;
• des recommandations personnalisées de métiers compatibles avec le profil de l'utilisateur ;
• des suggestions de formations et établissements d'enseignement supérieur ;
• des informations sur la reconnaissance des diplômes (codes RNCP, niveaux, ECTS) ;
• un annuaire des voies d'accès référençant les concours (publics et privés) et autres voies d'admission ;
• la consultation des Journées Portes Ouvertes à venir ;
• une mise en relation avec des établissements partenaires référencés dans l'annuaire Le Bon Spot ;
• un assistant conversationnel (chatbot) dédié à l'orientation, décrit à l'article 5.3.1 ci-après.

Parcours utilisateur et modalités d'accès

L'Application d'orientation est partiellement accessible sans création de compte. Le parcours se déroule de la manière suivante :

1. Sans compte : l'utilisateur passe le test RIASEC, consulte les métiers compatibles avec son profil et accède aux formations qui y mènent.
2. Avec compte : lorsque l'utilisateur souhaite accéder à ses résultats détaillés, il est invité à s'inscrire ou à se connecter via le bouton « Voir mes résultats » affiché sur la page des formations compatibles.

La création de compte dans ce cadre suit les modalités définies à l'article 4 des présentes CGU. Pour les utilisateurs âgés de 14 ou 15 ans, les conditions particulières de l'article 14 s'appliquent.

5.3.1. Assistant conversationnel d'orientation (chatbot)

Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, l'Utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle et non avec une personne physique. Une mention apparente le rappelle dans l'interface du Chatbot.

L'Application d'orientation intègre un assistant conversationnel (ci-après « le Chatbot ») destiné à répondre aux questions des utilisateurs en matière d'orientation.

Le Chatbot s'appuie sur la base de données de la plateforme, incluant notamment les fiches métiers, les formations, les établissements, les Journées Portes Ouvertes et les concours d'accès, afin de fournir des réponses contextualisées aux questions posées par l'utilisateur.

Les réponses fournies par le Chatbot sont générées à titre purement informatif et indicatif. Elles ne constituent en aucun cas :

• un conseil personnalisé d'orientation au sens des prestations délivrées par un conseiller d'orientation professionnel ;
• une garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'actualité des informations transmises ;
• une recommandation engageant la responsabilité de CHOOSE AND CONNECT.

Le Chatbot ne remplace pas l'accompagnement d'un conseiller d'orientation professionnel. CHOOSE AND CONNECT encourage les utilisateurs à compléter leur démarche d'orientation par un suivi humain, notamment auprès des services d'orientation de leur établissement scolaire ou d'organismes spécialisés.

CHOOSE AND CONNECT se réserve le droit de faire évoluer le Chatbot (modèles, base de données, périmètre de réponse) afin d'améliorer la qualité du service et se conformer aux exigences légales et réglementaires applicables.

5.4. Nature des recommandations de l'Application d'orientation

Les résultats du questionnaire RIASEC et les recommandations de métiers et de formations sont fournis à titre indicatif et informatif. Ils ne constituent en aucun cas :

• un conseil professionnel d'orientation ;
• une garantie d'adéquation entre le profil de l'utilisateur et un métier ou une formation ;
• un avis sur les compétences de l'utilisateur.

L'algorithme de recommandation fonctionne par correspondance entre le profil RIASEC de l'utilisateur (2 lettres dominantes et scores) et les profils RIASEC associés à chaque métier de la base de données. Il ne produit aucune décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD.

TERRACODA SAS ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité des informations relatives aux métiers, formations et établissements présentés (codes RNCP, niveaux, ECTS, coûts, taux d'emploi, sélectivité). Ces données sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer.

5.5. Utilisation d'outils d'intelligence artificielle

Dans le cadre de l'exploitation de l'Application d'orientation et du service Choose Your Career, CHOOSE AND CONNECT peut recourir à des outils d'intelligence artificielle et/ou à des procédés automatisés, notamment pour :

• faciliter la recherche (ex. recherche sémantique, suggestions de résultats) ;
• modération de certains contenus lors du dépôt des Offres.

CHOOSE AND CONNECT assure la conformité de ces outils au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (« Règlement IA »), selon leur classification et selon le calendrier d'application qui leur est applicable. Lorsque l'usage d'un outil d'IA implique une interaction directe avec l'Utilisateur, ce dernier en est informé de manière claire et préalable.

Ces outils ont pour seule finalité d'améliorer l'expérience Utilisateur, la sécurité et la conformité de la Plateforme. Ils ne constituent ni une recommandation personnalisée, ni une garantie, ni une validation des profils, Offres ou contenus présentés.

Les outils d'intelligence artificielle mis en œuvre par CHOOSE AND CONNECT n'ont pas vocation à produire des décisions juridiques ou des effets similaires au sens de la réglementation applicable. En particulier :

• CHOOSE AND CONNECT ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des résultats générés ou proposés via ces outils ;
• les résultats, classements, recommandations ou suggestions éventuels sont fournis à titre indicatif et peuvent contenir des erreurs, biais, omissions ou approximations ;
• CHOOSE AND CONNECT ne prend aucune décision automatisée portant sur l'embauche, la sélection, le refus ou la conclusion d'une relation contractuelle entre Utilisateurs. Les décisions relatives aux candidatures et recrutements appartiennent exclusivement aux Recruteurs, sous leur responsabilité.

Les Utilisateurs demeurent seuls responsables de la vérification des informations et de l'usage qu'ils font des résultats fournis par la Plateforme.

CHOOSE AND CONNECT peut faire évoluer ses outils d'IA (paramétrage, modèles, règles de filtrage) afin d'améliorer la qualité du service, de prévenir les abus et/ou de se conformer aux exigences légales et réglementaires. Ces évolutions peuvent avoir un impact sur l'affichage, le classement ou la mise en avant de certains contenus et seront portés à la connaissance de l'Utilisateur.

5.6. Choose Your Career

5.6.1. Présentation

Choose Your Career est un service spécifique intégré à la plateforme Choose and Connect. Il a pour objet la mise en relation des Étudiants et des Recruteurs en matière de stages et d'alternance.

Il propose :

• la publication, la consultation, la mise en favoris et la candidature à des Offres ;
• un moteur de recherche d'Offres, incluant des fonctionnalités de recherche assistée par intelligence artificielle ;
• une CVthèque permettant aux Recruteurs de rechercher et de consulter les profils des Étudiants ayant rendu leur CV accessible, incluant des fonctionnalités de recherche assistée par intelligence artificielle ;
• la mise en relation directe entre Recruteurs et Étudiants via la plateforme ;
• le cas échéant, la participation à des challenges de candidature, dans le cadre desquels les Étudiants peuvent soumettre des fichiers vidéo ou audio en complément de leur candidature.

5.6.2. Comptes spécifiques à Choose Your Career

L'accès aux fonctionnalités de Choose Your Career suppose la création :

• d'un compte Étudiant, dans les conditions prévues à l'article 5.1 ;
• d'un compte Recruteur, dans les conditions prévues à l'article 5.1.

Le compte Parent et le compte Établissement n'ont pas accès aux fonctionnalités réservées de Choose Your Career.

5.6.3. Âge minimum

Les fonctionnalités de Choose Your Career impliquant une mise en relation avec les Recruteurs — à savoir la consultation et la candidature aux Offres, ainsi que la présence dans la CVthèque — sont réservées aux Utilisateurs âgés de 16 ans révolus, conformément à l'article 14.

5.6.4. Modalités de candidature

L'Étudiant agit de manière libre, autonome et volontaire en candidatant à une Offre. Il garantit la sincérité et l'exactitude des informations transmises et reconnaît que la décision de poursuivre ou non le processus de recrutement relève de la seule responsabilité du Recruteur destinataire.

Lorsque la candidature s'effectue dans le cadre d'un challenge incluant la soumission d'un fichier vidéo ou audio, l'Étudiant garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires à cette soumission et reconnaît que ce fichier sera transmis et conservé par le Recruteur destinataire, sous la responsabilité de ce dernier.

5.6.5. Outils de recherche assistée par intelligence artificielle

Choose Your Career met à disposition des Utilisateurs des outils de recherche assistée par intelligence artificielle, à des fins d'amélioration de la pertinence des résultats affichés (Offres et profils Étudiants). Ces outils sont soumis aux dispositions générales de l'article 5.5.

En particulier, ces outils ne produisent aucune décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD. La décision d'entrer en contact, de retenir une candidature ou de proposer une Offre relève exclusivement du Recruteur, sous sa seule responsabilité.

5.6.6. Référencement et modération

Les modalités de classement des Offres et des profils Étudiants au sein de Choose Your Career sont précisées à l'article 9. La modération des contenus publiés relève des dispositions de l'article 10.

5.7. Choose Your Place

5.7.1. Présentation

L'Application logement est un service spécifique intégré à la plateforme Choose and Connect. Elle s'adresse aux Étudiants âgés de 16 ans et plus, aux Propriétaires et aux Résidences Partenaires.

Elle propose :

• la publication, la consultation et la mise en favoris d'Annonces de colocation et de logement étudiant ;
• une recherche cartographique géolocalisée et par filtres (ville, budget, durée, type de logement) ;
• un système de mise en relation entre Utilisateurs par Match, ouvrant une messagerie privée chiffrée en transit ;
• la candidature à des logements proposés par des Résidences Partenaires, dans les conditions de l'article 5.7.4 ;
• l'affichage, sur les pages d'Annonces, d'Établissements d'enseignement situés à proximité, à titre purement informatif ;
• un dispositif optionnel de Vérification d'identité (article 5.7.5).

Choose Your Place ne met en œuvre aucun outil d'intelligence artificielle ni procédé automatisé au sens de l'article 5.5. Le classement et la recherche d'Annonces reposent exclusivement sur des critères objectifs (proximité géographique, fraîcheur de publication, niveau de Vérification d'identité du publiant).

5.7.2. Comptes spécifiques à l'Application logement

Outre les comptes prévus à l'article 5.1, l'Application logement permet la création :

• d'un compte Propriétaire, permettant la publication d'Annonces de location à titre non professionnel ;
• d'un compte Résidence Partenaire, permettant la publication d'une ou plusieurs Annonces, la gestion de leads et l'export des candidatures reçues.

Le compte Recruteur n'a pas accès à l'Application logement.

5.7.3. Âge minimum

L'accès à l'Application logement est réservé aux Utilisateurs âgés de 16 ans révolus au jour de l'inscription. Pour les Étudiants âgés de 14 ou 15 ans disposant d'un compte sur la Plateforme, l'accès à l'Application logement est bloqué jusqu'à leur seizième anniversaire. Cette restriction s'ajoute à celles prévues à l'article 14.

5.7.4. Candidatures auprès de Résidences Partenaires

La transmission d'une Candidature logement à une Résidence Partenaire ou un Propriétaire suppose l'initiative expresse de l'Étudiant.

La Résidence Partenaire ou le Propriétaire deviennent responsables de traitement pour les données qu'ils reçoivent et s'engagent à les traiter exclusivement aux fins de la gestion de la candidature et conformément à la réglementation applicable.

5.7.5. Vérification d'identité (optionnelle)

L'Application logement propose un dispositif optionnel de Vérification d'identité reposant sur :

• une capture vidéo de courte durée (« liveness »), associée à la lecture de phrases prédéfinies ;
• la vérification d'un numéro de téléphone mobile par envoi d'un code par SMS.

Ce dispositif est strictement facultatif et activé exclusivement à l'initiative de l'Utilisateur. L'Utilisateur déclenche lui-même la procédure depuis son espace personnel après avoir pris connaissance des informations relatives à la finalité du traitement, à la nature des données collectées, à leurs destinataires et à leur durée de conservation, accessibles avant le démarrage de l'enregistrement.

Lorsque l'Utilisateur sollicite l'enregistrement de la vidéo, une fenêtre dédiée s'affiche et présente les caractéristiques essentielles du traitement, notamment le fait que la capture « liveness » constitue un traitement de données biométriques au sens de l'article 9 du RGPD. L'Utilisateur ne peut poursuivre qu'en cliquant sur le bouton « Je comprends, je continue », dont l'activation vaut consentement explicite au sens de l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD au traitement biométrique correspondant à l'enregistrement concerné. À défaut, l'Utilisateur peut interrompre la procédure en cliquant sur le bouton « Revenir en arrière », sans qu'aucune donnée biométrique ne soit collectée.

Le consentement ainsi recueilli est propre à chaque enregistrement et n'emporte aucune autorisation pour des captures ultérieures : toute nouvelle Vérification d'identité suppose le recueil d'un nouveau consentement selon la même procédure.

L'Utilisateur conserve par ailleurs la faculté d'exercer à tout moment ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition prévus par le RGPD, dans les conditions précisées à l'article 13 et dans la Politique de confidentialité.

Ce dispositif a pour seule finalité de renforcer la confiance entre Utilisateurs. Il ne constitue ni une authentification au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), ni une vérification d'identité réglementée au sens de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les modalités précises du traitement (responsable, finalités, base légale, durée de conservation, destinataires, sous-traitants, droits des personnes, analyse d'impact relative à la protection des données) sont détaillées à l'article 13 et dans la Politique de confidentialité.

CHOOSE AND CONNECT ne garantit pas l'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs et ne saurait être tenue responsable d'une usurpation d'identité ou d'une déclaration mensongère.

5.7.6. Services payants à venir

Certaines fonctionnalités de visibilité de l'Application logement (notamment « mise en avant » d'Annonces) pourront, à l'avenir, faire l'objet d'une tarification spécifique. Ces fonctionnalités seront alors soumises aux Conditions Générales de Vente applicables, qui primeront sur les présentes CGU pour les dispositions concernées (article 16).

5.8. Annuaire des Conseillers d'orientation

5.8.1. Présentation

L'Annuaire des Conseillers d'orientation est un service spécifique intégré à la plateforme Choose and Connect. Il a pour objet de permettre aux Utilisateurs, ainsi qu'à toute personne consultant le site sans création de compte, de consulter les profils de Conseillers d'orientation indépendants et, le cas échéant, de solliciter un rendez-vous auprès d'un Conseiller.

Il propose :

• la consultation publique d'un annuaire de profils de Conseillers, avec filtres par public concerné (collégiens, lycéens, étudiants) et par modalité (visioconférence ou présentiel) ;
• la consultation d'une fiche détaillée par Conseiller (présentation, valeurs, services proposés, spécialités, publics ciblés, langues, coordonnées professionnelles, liens vers des réseaux sociaux) ;
• une redirection vers un Outil de réservation tiers ou, à défaut, vers l'adresse électronique professionnelle du Conseiller, aux fins de la prise d'un premier rendez-vous.

5.8.2. Compte spécifique Conseiller

Un compte spécifique Conseiller pourra être proposé ultérieurement par CHOOSE AND CONNECT, permettant à chaque Conseiller référencé de gérer en autonomie les informations publiées sur sa fiche (présentation, spécialités, valeurs, services, etc.). Les modalités d'accès et d'utilisation de ce compte seront précisées le moment venu.

En l'attente, les fiches Conseillers sont créées et mises à jour par CHOOSE AND CONNECT, sur la base des informations communiquées par le Conseiller dans le cadre de son admission à l'Annuaire.

5.8.3. Admission à l'Annuaire et Badge Certifié

L'inscription d'un Conseiller à l'Annuaire est subordonnée à une procédure d'admission conduite par CHOOSE AND CONNECT, comprenant la vérification d'éléments documentaires relatifs à son activité professionnelle (notamment justificatif d'immatriculation, déclaration d'activité, le cas échéant attestation d'assurance professionnelle).

A l'issue de cette procédure, un « Badge Certifié » est apposé sur la fiche du Conseiller. Le terme « Certifié » employé dans cette dénomination désigne exclusivement le fait que la procédure documentaire interne décrite ci-dessus a été menée à bien par CHOOSE AND CONNECT au moment du référencement. Il ne renvoie à aucune notion de certification professionnelle, d'agrément ou de labellisation au sens du Code de la consommation, du Code de l'éducation ou du Code du travail. L'apposition du Badge Certifié sur le profil d'un Conseiller atteste de la réalisation de cette procédure au moment du référencement.

Le Badge Certifié :

• ne constitue ni un agrément, ni une certification professionnelle, ni un label, ni une garantie de qualité au sens d'aucune réglementation applicable ;
• n'emporte aucune garantie quant à la qualité, la pertinence, l'efficacité ou la conformité réglementaire des prestations délivrées par le Conseiller ;
• n'engage pas la responsabilité de CHOOSE AND CONNECT au titre des prestations délivrées par le Conseiller, qui demeure seul responsable de son activité conformément à l'article 7.4 ;
• peut être retiré à tout moment par CHOOSE AND CONNECT en cas de manquement, de changement de situation du Conseiller (cessation d'activité, perte d'assurance, sanction professionnelle, etc.) ou pour tout autre motif légitime, sans préjudice de toute autre mesure jugée nécessaire.

CHOOSE AND CONNECT se réserve le droit de modifier à tout moment la dénomination du Badge Certifié, sa charte graphique ou les critères documentaires d'admission, afin notamment de prévenir tout risque de confusion avec une certification réglementée.

5.8.4. Modalités de mise en relation

La prise de rendez-vous avec un Conseiller s'opère exclusivement via un Outil de réservation tiers ou par contact direct à l'adresse électronique professionnelle du Conseiller. CHOOSE AND CONNECT n'opère aucune réservation native sur la Plateforme et ne reçoit pas les informations transmises par l'Utilisateur à cette occasion.

Il est expressément précisé que :

• la relation contractuelle ou pré-contractuelle de conseil est nouée directement entre l'Utilisateur et le Conseiller, en dehors de la Plateforme ;
• les conditions tarifaires applicables aux séances payantes, ainsi que les éventuelles offres gratuites communiquées par le Conseiller (notamment une première séance découverte), relèvent de la responsabilité exclusive du Conseiller.

5.8.5. Accessibilité de l'Annuaire

La consultation de l'Annuaire et des fiches Conseillers est accessible sans création de compte et sans restriction d'âge, l'Annuaire ayant une vocation purement informative.

Lorsque l'Utilisateur souhaite solliciter un rendez-vous, il sera redirigé vers l'Outil de réservation tiers du Conseiller, dont les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité lui sont propres. Il appartient au représentant légal d'un Utilisateur mineur de vérifier l'opportunité d'une telle démarche et d'y donner son accord.

6. Liens vers des sites tiers

La Plateforme contient des liens vers des sites tiers. CHOOSE AND CONNECT n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Dans le cadre des Services proposés, ces liens peuvent notamment pointer vers :

• France Compétences (fiches RNCP) ;
• Des sites d'établissements d'enseignement ;
• Parcoursup ;
• Prestataires de cartographie et géocodage (OpenStreetMap / Nominatim, API Adresse de la DINUM) ;
• Sites de Partenaires ;
• CAF ;
• Mes services étudiants (site du gouvernement).

7. Rôle et responsabilité de CHOOSE AND CONNECT

7.1. Principe général

CHOOSE AND CONNECT agit, au titre de la Plateforme et de l'ensemble des Services qu'elle propose, exclusivement en qualité de prestataire technique de plateforme d'intermédiation et, le cas échéant, d'hébergeur au sens de l'article 6, I, 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

À ce titre, CHOOSE AND CONNECT n'est pas partie aux relations contractuelles ou pré-contractuelles nouées entre Utilisateurs à la suite d'une mise en relation effectuée via la Plateforme, quelles qu'en soient la nature ou l'objet. Sa responsabilité est strictement limitée à la fourniture diligente des services techniques décrits aux présentes CGU.

7.2. Précisions au titre de Choose Your Career

CHOOSE AND CONNECT agit exclusivement en qualité de prestataire technique de plateforme d'intermédiation, sans intervenir, de quelque manière que ce soit, dans :

• la sélection des candidatures,
• la négociation des conditions,
• l'exécution de tout contrat, convention ou relation juridique, lesquels sont conclus directement entre les Utilisateurs, en dehors de la Plateforme et sous leur seule responsabilité.

À ce titre, il est expressément précisé que CHOOSE AND CONNECT :

• n'est ni recruteur, ni employeur, ni agence d'intérim, ni entreprise de travail temporaire, ni cabinet de recrutement ;
• n'exerce aucun lien de subordination, de direction ou de contrôle à l'égard des Utilisateurs ;
• n'est pas mandaté par les Recruteurs pour rechercher, sélectionner ou recruter des Étudiants ;
• n'intervient pas dans l'appréciation des profils, des compétences ou de l'adéquation entre une Offre et une candidature ;
• n'est pas partie aux contrats, accords ou relations juridiques conclus entre les Utilisateurs, quels qu'en soient la nature ou l'objet.

En conséquence, CHOOSE AND CONNECT ne saurait être tenue responsable des litiges, préjudices, dommages ou conséquences, directs ou indirects, résultant des relations établies entre Utilisateurs en dehors de la Plateforme.

La responsabilité de CHOOSE AND CONNECT est donc strictement limitée à la fourniture diligente des services techniques décrits dans les présentes CGU. Elle ne saurait être engagée en cas :

• d'indisponibilité temporaire ou partielle de la Plateforme, notamment pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité ;
• d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes imputables aux contenus publiés par les Utilisateurs ;
• de dysfonctionnements ou limites des outils automatisés ou d'intelligence artificielle mis à disposition ;
• de tout usage non conforme de la Plateforme par les Utilisateurs.

La responsabilité de CHOOSE AND CONNECT ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à celle-ci.

Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de professionnel, et dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de CHOOSE AND CONNECT sera limitée aux seuls dommages directs et prévisibles à la date de conclusion du contrat, à l'exclusion de tout dommage indirect (notamment perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, atteinte à l'image).

Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, les présentes stipulations s'appliquent dans les limites des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur, qui demeurent pleinement applicables.

7.3. Précisions au titre de Choose Your Place

Au titre de l'Application logement (Choose Your Place), CHOOSE AND CONNECT agit exclusivement en qualité d'hébergeur d'annonces et de prestataire technique de mise en relation, sans intervenir, de quelque manière que ce soit, dans :

• la sélection des colocataires ou candidats locataires ;
• la négociation des conditions du bail, du loyer, des charges ou du dépôt de garantie ;
• la conclusion, l'exécution ou la résiliation de tout contrat de location, sous-location, colocation, hébergement ou cohabitation ;
• l'état des lieux, la remise des clés, l'encaissement de loyers ou de cautions.

À ce titre, il est expressément précisé que CHOOSE AND CONNECT :

• n'est ni agence immobilière, ni administrateur de biens, ni mandataire, ni dépositaire, ni séquestre ;
• n'exerce aucune mission relevant de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ;
• n'est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs (Étudiant, Propriétaire, Résidence Partenaire), quels qu'en soient la nature ou l'objet ;
• décline toute responsabilité quant à la qualité, la salubrité, la conformité réglementaire, la disponibilité réelle ou la véracité des Annonces publiées par les Utilisateurs.

Les Utilisateurs reconnaissent expressément utiliser l'Application logement à leurs propres risques. Toute relation contractuelle ou pré-contractuelle nouée à la suite d'une mise en relation via l'Application logement relève de la responsabilité exclusive des Utilisateurs concernés.

7.4. Précisions au titre de l'Annuaire des Conseillers d'orientation

Au titre de l'Annuaire des Conseillers d'orientation, CHOOSE AND CONNECT agit en qualité d'éditeur d'un annuaire professionnel et de prestataire technique de mise à disposition de fiches Conseillers. À ce titre, CHOOSE AND CONNECT :

• n'est ni Conseiller d'orientation, ni employeur, ni mandataire des Conseillers référencés ;
• n'exerce aucune mission de conseil en orientation au sens propre ; les avis, recommandations et prestations délivrés par les Conseillers relèvent exclusivement de ces derniers, sous leur seule responsabilité professionnelle ;
• n'est pas partie au contrat de prestation de services conclu entre un Utilisateur et un Conseiller à la suite d'une mise en relation initiée via l'Annuaire ;
• n'intervient pas dans la fixation des tarifs pratiqués par les Conseillers, ni dans l'encaissement de sommes éventuellement dues à ce titre, ni dans le déroulement des rendez-vous.

CHOOSE AND CONNECT ne saurait être tenue responsable :

• des informations communiquées par les Conseillers et reproduites sur leur fiche, dont la véracité, l'exactitude et la mise à jour relèvent de la responsabilité du Conseiller concerné ;
• du fonctionnement, de la disponibilité ou des conditions d'utilisation des Outils de réservation tiers ;
• du contenu, de la qualité ou des effets des prestations délivrées par les Conseillers ;
• de tout litige né de la relation directe entre un Utilisateur et un Conseiller.

8. Rôle et responsabilités des Utilisateurs

Les Utilisateurs utilisent la Plateforme de manière libre, autonome et volontaire afin d'entrer en relation avec d'autres Utilisateurs.

Les Recruteurs sont seuls responsables :

• du contenu, de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour de leurs Offres,
• du traitement des candidatures reçues,
• ainsi que des décisions de sélection, de refus ou de suppression des demandes,
• de l'usage qu'ils font des fichiers vidéo et audio soumis par les candidats dans le cadre d'un challenge de candidature, dans le respect des engagements définis à l'article 5.1 et de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les Recruteurs s'engagent en particulier à publier des Offres conformes :

• aux dispositions du Code du travail relatives aux offres d'emploi, notamment l'article L. 5331-2 (interdiction de publier des offres mensongères) et l'article L. 1132-1 (interdiction des discriminations) ;
• aux dispositions du Code de l'éducation applicables aux conventions de stage (articles L. 124-1 et suivants).

Les Recruteurs peuvent à tout moment accepter ou refuser une candidature, ou retirer une Offre, sans intervention ni validation préalable de la Plateforme.

Les Étudiants sont seuls responsables :

• des informations qu'ils communiquent sur la Plateforme,
• de l'exactitude et de la mise à jour de leur profil et de leur CV,
• ainsi que de leurs démarches de candidature.

Les Propriétaires sont seuls responsables :

• de la véracité, l'exactitude et la conformité de leurs Annonces, notamment au regard de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, du Code de la construction et de l'habitation et des règles applicables à la décence et à la salubrité du logement proposé ;
• de la déclaration éventuelle de leur activité auprès des administrations compétentes (notamment lorsqu'elle est requise au titre du logement touristique, du bail mobilité ou de la sous-location) ;
• du respect du droit applicable en matière de non-discrimination à l'accès au logement.

Les Résidences Partenaires sont seules responsables :

• du contenu de leurs Annonces et de l'exactitude des informations relatives aux logements proposés ;
• du traitement des Candidatures reçues et de la sécurité des Données à caractère personnel transmises par les Étudiants, en qualité de responsable de traitement autonome ;
• du respect des engagements pris à l'égard des Étudiants au titre de l'article 5.6.4.

Les Propriétaires et Résidences Partenaires s'engagent par ailleurs à respecter l'interdiction des discriminations dans l'accès au logement (article 1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) et toutes obligations applicables en matière de décence et de salubrité.

Au titre de l'Application logement, les Étudiants sont en outre seuls responsables :

• de l'exactitude des informations transmises dans le cadre de leurs Candidatures ou de leurs Matchs ;
• du contenu des messages échangés via la messagerie privée, dans le respect des lois en vigueur et des droits des autres Utilisateurs ;
• le champ relatif à la préférence de genre du colocataire est exclusivement réservé aux situations de cohabitation entre Étudiants et ne peut être utilisé à des fins discriminatoires. Toute utilisation détournée de ce champ par un Propriétaire ou une Résidence Partenaire pourra entraîner le retrait de l'Annonce, sans préjudice de toute mesure complémentaire.

Les Conseillers référencés dans l'Annuaire sont seuls responsables :

• de la véracité, de l'exactitude et de la mise à jour des informations communiquées à CHOOSE AND CONNECT en vue de leur affichage sur leur fiche (présentation, valeurs, services, spécialités, langues, coordonnées professionnelles, etc.) ;
• du respect des règles applicables à leur activité professionnelle, notamment en matière de déclaration, de qualification, d'assurance professionnelle et de protection des personnes accompagnées, en particulier mineures ;
• du contenu, de la qualité, de la pertinence et des effets des prestations qu'ils délivrent à l'occasion d'un rendez-vous obtenu via l'Annuaire ;
• du traitement des Données à caractère personnel collectées via leur Outil de réservation tiers ou à l'occasion d'un rendez-vous, en qualité de responsable de traitement autonome ;
• du respect des engagements affichés sur leur fiche, notamment, le cas échéant, de la gratuité d'une première séance découverte.

Chaque Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect des lois et règlements en vigueur, des présentes CGU et des droits des autres Utilisateurs.

8 bis. Dispositions spécifiques applicables aux Utilisateurs professionnels (Règlement P2B)

Conformément au règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (« Règlement Platform-to-Business »), les Utilisateurs agissant à titre professionnel (Recruteurs, Établissements, Résidences Partenaires, Conseillers) bénéficient des garanties suivantes :

• Classement : les principaux paramètres déterminant le classement des Offres, profils et Annonces sont décrits à l'article 9 des présentes CGU.
• Traitement différencié : CHOOSE AND CONNECT n'applique pas de traitement différencié favorisant ses propres services ou ceux de partenaires liés, hors fonctionnalités identifiées comme « mises en avant » au sens de l'article 5.7.6, qui sont signalées par une mention explicite conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation.
• Restriction, suspension ou résiliation : toute mesure de restriction, de suspension ou de résiliation d'un compte professionnel est précédée d'une motivation transmise à l'Utilisateur par voie électronique, sauf cas d'illicéité manifeste, de manquement grave et répété, ou d'injonction d'une autorité compétente.
• Système interne de traitement des plaintes : les Utilisateurs professionnels peuvent adresser leurs plaintes à l'adresse suivante : contact@chooseandconnect.com. Une réponse motivée est apportée dans un délai raisonnable.
• Médiation : à défaut de résolution amiable, les Utilisateurs professionnels peuvent recourir au médiateur désigné à l'article 18.

9. Procédure relative au référencement des Offres et des CV

Au titre du service Choose Your Career, lorsqu'un Utilisateur non connecté consulte la page « stages & alternance », les Offres sont classées par défaut par ordre de publication de la plus récente à la plus ancienne.

Pour les Étudiants ayant saisi des compétences sur leur profil, les Offres sont classées par défaut par score de matching entre leurs compétences et celles demandées dans les Offres, puis ordre de publication de la plus récente à la plus ancienne.

Lorsque d'un Recruteur consulte la page « CV-Thèque » de la Plateforme, les profils sont également classés par défaut par ordre de publication du plus récent au plus ancien. Si le Recruteur sélectionne l'une de ses offres alors les profils des Étudiants sont classés par score de matching entre les compétences demandées dans l'Offre et celles saisies sur les profils Étudiants.

Dans le cadre des recherches effectuées au sein du service Choose Your Career via l'intelligence artificielle, les Offres et les CV sont classés en fonction de leur degré de pertinence au regard des critères de recherche saisis par l'utilisateur. Le niveau de pertinence de chaque Offre ou CV est déterminé automatiquement par un système d'intelligence artificielle reposant sur une analyse sémantique des contenus.

Au sein de l'Application logement (Choose Your Place), les Annonces sont classées par défaut selon des critères de pertinence géographique (proximité de la recherche), de fraîcheur de publication et, le cas échéant, de niveau de Vérification d'identité du publiant. Les Annonces faisant l'objet d'une « mise en avant » au titre de l'article 5.7.6 peuvent apparaître en tête de liste, avec une mention explicite indiquant ce statut, conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation.

10. Modération et signalement

10.1. Modération

Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu'ils publient et des conséquences pouvant en résulter.

CHOOSE AND CONNECT agit en qualité d'intermédiaire technique d'hébergement et met en œuvre une politique de modération destinée à assurer la conformité des contenus publiés sur la Plateforme, dans le respect des lois et règlements applicables ainsi que des présentes CGU.

À ce titre, CHOOSE AND CONNECT se réserve le droit, sans obligation générale de surveillance, de contrôler, modérer, retirer, ou déréférencer, à tout moment et sans préavis lorsque cela est nécessaire, tout contenu manifestement illicite, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou ne respectant pas les présentes CGU.

Certains contrôles de conformité peuvent être réalisés à l'aide d'outils automatisés d'assistance à la modération, sans que ces outils n'emportent de prise de décision automatisée produisant des effets juridiques à l'égard des Utilisateurs.

10.2. Signalement d'un contenu ou comportement

Tout Utilisateur dispose de la faculté de signaler un contenu ou un comportement qu'il estime illicite, inapproprié ou non conforme aux CGU, selon les modalités mises à disposition sur la Plateforme.

Les signalements sont traités avec diligence, dans un souci de préservation de l'intégrité, de la réputation et de la sécurité de la communauté Choose and Connect.

Lorsque cela est possible et approprié, l'Utilisateur à l'origine du contenu concerné peut être informé des mesures prises et disposer de la faculté de présenter des observations ou de solliciter un réexamen.

CHOOSE AND CONNECT se réserve le droit de conserver ou communiquer tout élément requis, dans le respect de la réglementation applicable, notamment en réponse à une demande légitime des autorités administratives ou judiciaires compétentes.

Toute autorité administrative ou judiciaire d'un État membre de l'Union européenne peut adresser une demande d'information ou de retrait de contenu à CHOOSE AND CONNECT à l'adresse suivante : dpo@chooseandconnect.com. L'autorité devra préciser, dans l'objet de son email, s'il s'agit d'une demande relevant de l'article 9 (notification et action concernant les contenus illicites) ou de l'article 10 (demandes d'informations) du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act).

Conformément aux articles 11 et 12 du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), CHOOSE AND CONNECT désigne :

• Point de contact pour les autorités (art. 11 DSA) : dpo@chooseandconnect.com – langues acceptées : français, anglais.
• Point de contact pour les bénéficiaires du service (art. 12 DSA) : contact@chooseandconnect.com – les Utilisateurs peuvent y adresser toute communication relative à l'application des présentes CGU et aux décisions de modération.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Droits de CHOOSE AND CONNECT sur la Plateforme

Tous les éléments constitutifs et fonctionnels de la Plateforme, notamment logiciels, algorithmes, bases de données, chartes graphiques, logos, marques et contenus propriétaires, sont protégés par les dispositions légales en vigueur et demeurent la propriété exclusive de CHOOSE AND CONNECT.

Il est strictement interdit à l'Utilisateur, sauf autorisation écrite préalable, de procéder à toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de tout ou partie de la Plateforme.

CHOOSE AND CONNECT concède à l'Utilisateur, pour la durée d'utilisation des Services, une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, d'accès et d'utilisation de la Plateforme, strictement aux fins prévues par les présentes CGU.

11.2. Contenus des Utilisateurs

Les contenus publiés par les Utilisateurs (notamment profils, CV, textes, Offres, Annonces, descriptions, logos, images, documents, messages, fichiers audio et vidéo soumis dans le cadre d'un challenge de candidature) demeurent leur propriété intellectuelle.

En publiant ou transmettant des contenus via la Plateforme, l'Utilisateur concède à CHOOSE AND CONNECT, à titre non exclusif, gratuit et pour le monde entier, une licence portant sur les droits suivants :

• droit de reproduction : reproduction de tout ou partie des contenus, par tout procédé et sur tout support numérique connu ou inconnu à ce jour, en tout nombre d'exemplaires nécessaire au fonctionnement, à l'hébergement, à la sauvegarde, à l'indexation et à la diffusion des Services ;
• droit de représentation : communication au public des contenus sur la Plateforme et, le cas échéant, sur tout support de communication de CHOOSE AND CONNECT (site internet, applications mobiles, espaces partenaires intégrant la Plateforme via API) ;
• droit d'adaptation technique : ajustement des formats, résolutions, encodages ou découpages nécessaires à l'affichage, à la lecture ou à l'indexation des contenus, sans altération substantielle de ceux-ci ;
• droit de traduction : traduction des contenus textuels dans toute langue, à des fins de mise à disposition multilingue de la Plateforme.

Cette licence est consentie pour la durée pendant laquelle les contenus sont mis en ligne par l'Utilisateur, et prend fin au plus tard à la suppression effective des contenus ou du Compte de l'Utilisateur, sous réserve :

• des délais techniques de purge des sauvegardes ;
• des obligations légales de conservation applicables ;
• de la conservation des contenus strictement nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

La licence est consentie aux seules fins d'exploitation et de promotion de la Plateforme et des Services. Toute autre exploitation est exclue, sauf accord écrit préalable de l'Utilisateur.

11.3. Garanties de l'Utilisateur sur ses contenus

L'Utilisateur garantit :

• disposer de l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à la mise en ligne de ses contenus (y compris droits de propriété intellectuelle et, le cas échéant, droit à l'image et autorisations des personnes concernées) ;
• que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne sont pas illicites.

L'Utilisateur s'engage à indemniser CHOOSE AND CONNECT contre toute réclamation, action ou condamnation fondée sur une violation de droits de tiers résultant de ses contenus.

12. Accessibilité à la Plateforme

CHOOSE AND CONNECT vise une disponibilité continue des Services, hors fenêtres de maintenance planifiées communiquées préalablement sur la Plateforme et/ou par notification, avec indication des dates, créneaux, portée et impacts prévisibles, et s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour limiter leur durée et leurs effets sur l'utilisation des Services.

Pour des raisons légales, de sécurité, de prévention/remédiation à un incident, de maintenance urgente, de menace imminente en cybersécurité, ou de manquement grave aux CGU par l'Utilisateur, CHOOSE AND CONNECT peut limiter ou suspendre l'accès, en informant l'Utilisateur concerné au plus tard à compter de sa prise d'effet.

En cas d'indisponibilité non planifiée, CHOOSE AND CONNECT informe sans délai via la Plateforme du début de l'incident, de sa nature et des mesures prises, et actualise l'information jusqu'au rétablissement ; il met en œuvre toutes diligences raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

CHOOSE AND CONNECT n'est pas responsable de la qualité de la connexion Internet de l'Utilisateur ni des défaillances des réseaux et systèmes tiers qui lui sont étrangers lorsqu'elles sont imprévisibles et insurmontables, ni des usages non conformes aux CGU.

CHOOSE AND CONNECT ne garantit pas l'absence totale de bugs/erreurs, mais s'engage à corriger les anomalies reproductibles et à proposer, le cas échéant, des mesures de contournement.

13. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité distincte, régulièrement mise à jour et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Cette politique précise les finalités poursuivies, les bases légales des traitements, le responsable de traitement, la durée de conservation, ainsi que les droits des personnes concernées.

L'acceptation des présentes CGU emporte reconnaissance de la prise de connaissance de cette politique et de son acceptation.

Au titre de l'Application logement (Choose Your Place), des traitements spécifiques sont mis en œuvre, notamment :

• la transmission de Données à caractère personnel d'un Étudiant à une Résidence Partenaire à l'occasion d'une Candidature ;
• l'envoi de SMS de vérification via un prestataire tiers (sous-traitant) ;
• le partage, avec nos prestataires d'hébergement et de stockage (Heroku — incluant Heroku Postgres —, Amazon Web Services), des informations strictement nécessaires à l'ouverture et à la sécurisation du compte ; l'authentification s'appuie sur le logiciel Keycloak, auto-hébergé.

Au titre de l'Annuaire des Conseillers d'orientation, aucune donnée n'est collectée par CHOOSE AND CONNECT à l'occasion d'une demande de rendez-vous. L'Utilisateur est redirigé vers un Outil de réservation tiers, dont l'éditeur agit en qualité de responsable ou de sous-traitant pour le compte du Conseiller. Les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de cet outil sont propres à son éditeur et opposables à l'Utilisateur dès qu'il y accède.

L'ensemble de ces traitements, leurs finalités, bases légales et durées de conservation, sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité ou contacter notre Contact protection des données : dpo@chooseandconnect.com

14. Utilisation par des mineurs

14.1. Âge minimum et services accessibles

L'accès à la plateforme CHOOSE AND CONNECT est ouvert aux utilisateurs à partir de 14 ans révolus.

L'âge est déclaré par l'Utilisateur lors de son parcours d'inscription, sous forme d'une tranche d'âge (15 ans ou moins / 16-17 ans / 18 ans et plus). En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur déclare être âgé de 14 ans révolus au minimum. Toute inscription effectuée par un utilisateur de moins de 14 ans est interdite et entraînera la suppression immédiate du compte dès que ce fait est porté à la connaissance de CHOOSE AND CONNECT, sans préjudice de toute mesure complémentaire de protection des données du mineur concerné.

Les utilisateurs âgés de 14 ou 15 ans (tranche « 15 ans ou moins ») sont soumis aux conditions particulières du présent article. Leur inscription est subordonnée au recueil préalable du consentement de leur représentant légal dans les conditions prévues à l'article 14.2. Ils n'ont pas accès aux services de mise en relation avec les recruteurs, à savoir : la consultation et la candidature aux offres de stage et d'alternance, ainsi que la CVthèque. Ces services leur seront ouverts à compter de leur seizième anniversaire, sous réserve du respect des présentes CGU.

Par exception, l'accès à Choose Your Place et Choose Your Career est réservé aux Utilisateurs âgés de 16 ans révolus. Un utilisateur déclarant la tranche « 15 ans ou moins » qui tente d'accéder à ces services est orienté vers une page l'invitant à utiliser l'Application d'orientation (Choose and Connect). Cette restriction s'applique en complément de celles prévues au présent article.

N.B. : L'Annuaire des Conseillers d'orientation est consultable sans restriction d'âge (consultation passive, sans création de compte, sans transmission de données personnelles à un tiers). La prise de rendez-vous s'effectuant via un Outil de réservation tiers hors du contrôle de la Plateforme, elle ne relève pas du « service de mise en relation avec les recruteurs » visé à l'article 14.1 et n'est donc pas soumise à l'âge minimum de 16 ans. La mention du rôle du représentant légal figure à l'article 5.8.5.

14.2. Consentement parental obligatoire pour les utilisateurs de 14 et 15 ans

Pour les utilisateurs âgés de 14 ou 15 ans, la création d'un compte et le traitement des données personnelles sont subordonnées à l'accord préalable d'un parent ou représentant légal, dans des conditions plus protectrices que celles fixées par l'article 8 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et par l'article 45 de la loi Informatique et Libertés, qui n'imposent un tel consentement qu'en dessous de 15 ans.

Procédure de recueil du consentement parental :

Lors de son parcours d'inscription ou d'entrée dans l'application, l'utilisateur sélectionne la tranche d'âge « 15 ans ou moins ». Cette sélection fait apparaître un champ obligatoire dans lequel le mineur renseigne l'adresse email de son représentant légal. La plateforme vérifie que cette adresse est différente de celle du mineur ; à défaut, l'inscription ne peut pas être finalisée.

Le compte du mineur est alors placé au statut « en attente de consentement parental ». Dans cet état, le mineur peut naviguer sur la plateforme mais ne peut pas utiliser les fonctionnalités nécessitant un traitement actif de ses données personnelles (mise en favori, test d'orientation RIASEC, etc.).

Un email est automatiquement adressé au représentant légal à l'adresse fournie. Cet email contient un lien permettant au représentant légal de donner ou de refuser son consentement. La page de consentement comporte une case à cocher obligatoire par laquelle le représentant légal atteste explicitement : « Je suis bien le représentant légal de [prénom de l'enfant] ».

Délai et règle du silence :

Le représentant légal dispose d'un délai de 5 jours à compter de la réception de l'email pour se prononcer. À l'expiration de ce délai sans réponse, le consentement est réputé refusé.

En cas de refus :

Le mineur est notifié du refus. Il dispose de la faculté de relancer son représentant légal à deux (2) reprises maximum, via la plateforme.

En cas d'accord :

Le compte du mineur est débloqué et ce dernier est notifié qu'il peut accéder pleinement aux services disponibles pour sa tranche d'âge.

Traçabilité :

Quelle que soit la décision du représentant légal, CHOOSE AND CONNECT enregistre et conserve les éléments suivants :

• l'adresse email du représentant légal ;
• son adresse IP au moment de la décision ;
• sa décision (accord ou refus) et la date et l'heure de celle-ci ;
• la version des CGU et de la Politique de confidentialité qui lui ont été présentées.

Ces données sont conservées conformément à la Politique de confidentialité et constituent la preuve du consentement au sens du RGPD.

Le consentement du représentant légal porte notamment sur :

• la création du compte utilisateur ;
• le traitement des données personnelles aux fins d'orientation ;
• la transmission des données aux établissements sélectionnés par le mineur dans le cadre d'une action initiée via la plateforme (voir article 14.4).

14.3. Engagements de TERRACODA SAS concernant les mineurs

TERRACODA SAS s'engage à :

• ne collecter aucune donnée à des fins publicitaires concernant les utilisateurs mineurs ;
• ne pas transmettre les données des mineurs à des tiers à des fins commerciales ;
• limiter la collecte et le traitement aux données strictement nécessaires aux services proposés ;
• permettre aux parents ou représentants légaux d'exercer les droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression au nom de leur enfant à l'adresse suivante : dpo@chooseandconnect.com

14.4. Transmission des données dans le cadre d'événements ou demandes initiées par le mineur

Lorsque l'utilisateur mineur s'inscrit volontairement à un événement (tel qu'une Journée Portes Ouvertes) ou effectue une demande d'information auprès d'un établissement via la plateforme, certaines de ses données strictement nécessaires peuvent être transmises à l'établissement concerné.

Ces données peuvent inclure notamment :

• prénom ;
• adresse email.

Cette transmission intervient exclusivement :

• à l'initiative du mineur ;
• dans le cadre du consentement préalable donné par son représentant légal ;
• pour la seule finalité de gestion de l'événement ou de la demande.

L'établissement destinataire devient responsable du traitement des données qu'il reçoit et s'engage à les utiliser conformément à la réglementation applicable.

La transmission de données à une Résidence Partenaire ou un Propriétaire dans le cadre d'une Candidature logement (article 5.7.4) suit les mêmes principes : initiative de l'Étudiant, finalité strictement limitée à la gestion de la candidature.

La transmission de données à un Recruteur dans le cadre d'une candidature (article 5.6.4) suit les mêmes principes : initiative de l'Étudiant, finalité strictement limitée à la gestion de la candidature.

15. Clôture du compte

15.1. Suppression à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut, à tout moment et sans motif particulier, solliciter la suppression de son compte via son espace personnel.

Cette suppression entraîne la désactivation immédiate de l'accès aux Services.

La suppression du compte entraîne, selon le type de compte et les fonctionnalités utilisées, la suppression et/ou la désactivation des contenus associés (notamment profil, CV, Offres), sous réserve des nécessités techniques et des obligations de conservation.

Certaines données peuvent être conservées ou archivées lorsque cela est nécessaire :

• au respect d'une obligation légale ou réglementaire ;
• à la prévention et à la détection de la fraude et à la sécurité de la Plateforme ;
• à la gestion des réclamations et, plus généralement, à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Les durées de conservation applicables sont précisées dans la Politique de confidentialité.

15.2. Suspension ou clôture à l'initiative de Choose and Connect

CHOOSE AND CONNECT se réserve également la faculté de clôturer ou de suspendre un compte en cas de :

• manquement grave ou répété aux présentes CGU,
• demande légitime émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente,
• inactivité prolongée du compte pendant une durée continue de deux (2) ans. Dans ce cas, CHOOSE AND CONNECT pourra procéder à sa clôture, après information préalable de l'Utilisateur par tout moyen utile, sauf impossibilité technique ou absence d'adresse de contact valide ;
• non-vérification de l'adresse email dans le délai de 72 heures prévu à l'article 4 : le compte est suspendu, l'Utilisateur en étant informé par email. Cette suspension est réversible à tout moment par la vérification de l'adresse email au moyen d'un nouveau code de vérification.

16. Cadre contractuel

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent, avec la Politique de confidentialité et, le cas échéant, les Conditions Particulières ou Conditions Générales de Vente (CGV), l'intégralité du cadre contractuel régissant les relations entre l'Utilisateur et la société CHOOSE AND CONNECT, éditrice de la plateforme CHOOSE AND CONNECT.

Ces documents sont indissociables et doivent être interprétés de manière cohérente.

En cas de contradiction entre plusieurs dispositions, il est expressément convenu que :

• les Conditions Particulières priment sur les CGV et les CGU,
• les CGV priment sur les CGU,
• et les CGU constituent le socle contractuel commun applicable à tous les Utilisateurs, en l'absence de dispositions spécifiques contraires.

L'acceptation des présentes CGU emporte également acceptation, sans restriction ni réserve, de l'ensemble des documents contractuels susvisés, qui s'imposent à l'Utilisateur dans leur version en vigueur au jour de l'utilisation de la plateforme.

17. Modification des CGU

CHOOSE AND CONNECT se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions techniques, réglementaires, économiques ou fonctionnelles de la Plateforme.

Toute modification non substantielle (corrections rédactionnelles, ajustements mineurs, mises à jour de références légales) entre en vigueur dès sa publication sur la Plateforme.

Toute modification substantielle des CGU sera portée à la connaissance de l'Utilisateur au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, par notification électronique à l'adresse associée à son Compte et/ou par message affiché de manière visible sur la Plateforme lors de sa connexion.

Pendant ce délai, l'Utilisateur dispose de la faculté de refuser les nouvelles CGU en procédant à la clôture de son Compte, sans frais et sans préjudice des droits acquis. À défaut de clôture du Compte à l'issue du délai de quinze (15) jours, l'utilisation continue des Services vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les modifications imposées par une obligation légale ou réglementaire impérative, par une décision de justice ou par une autorité administrative compétente entrent en vigueur immédiatement, sans préjudice de l'information de l'Utilisateur.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, compétence est attribuée aux juridictions françaises territorialement compétentes.

Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de commerçant au sens de l'article L. 121-1 du Code de commerce, tout différend relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de professionnel non-commerçant (notamment association, profession libérale, Propriétaire louant à titre non professionnel), la compétence est déterminée selon les règles de droit commun.

Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, celui-ci pourra saisir, au choix, la juridiction de son domicile ou toute autre juridiction compétente en application des règles légales en vigueur.

En cas de réclamation non résolue amiablement entre un Utilisateur qui a la qualité de consommateur et CHOOSE AND CONNECT, et conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un service de médiation.

Coordonnées du Médiateur :

Le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

L'Utilisateur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation du Contrat et à l'exécution du contrat est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux français légalement compétents.